retour

Les modalités juridiques et fiscales

Les avantages du mécénat :

• Une fiscalité attractive en matière de donation liée à la loi mécénat du 1er août 2003.

Déduction sur le montant de l'impôt final de votre entreprise de 60 % du montant du don initial dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires HT de l'entreprise, avec possibilité de report sur les 5 exercices suivants en cas d'excédent.

La déduction fiscale s'applique non seulement à un don financier mais également à un apport marchand. Pour ces dons en nature, la valorisation est alors celle du stock au bilan (biens matériels) et du prix de revient (prestations de service).

• Des contreparties qui peuvent atteindre 25 % du montant du don de votre entreprise.

Dans le cadre du mécénat, seules des actions de communication institutionnelle sont envisageables (pas de publicité produit).

Les dons de mécénat ne sont pas assujettis à la TVA.

Exemples de dons de mécénat :

Don Crédit d'impôt Contreparties Coût réel
500 € 300 € 125 € 75 €
1 000 € 600 € 250 € 150 €
10 000 € 6 000 € 2 500 € 1 500 €